Mentions légales & politique de données

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Conformément aux articles L.612-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant à notre agence à l'occasion d'une opération de vente, d'achat, de recherche ou de location.

Nous avons désigné, pour l'activité de transaction immobilière de Louis & Léon Immobilier, le médiateur ANM Consommation, association indépendante inscrite sur la liste des médiateurs de la consommation établie par la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.

Nous accomplissons les missions qui nous ont été confiées grâce à l'utilisation de données personnelles de nos clients et de nos prospects, dans le respect des règles posées par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le responsable du traitement de vos données est l'entreprise LOUIS & LÉON IMMOBILIER, dont le siège social est situé 2 rue du Père Ogier — 69480 Anse, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 914 672 100. L'entreprise est représentée par Mme Anne-Laure Dulac, représentante légale.

Pour l'exécution du mandat de vente qui nous est confié (communication, conseils, préparation du compromis de vente, respect des obligations légales, facturation), nous sommes amenés à traiter certaines données personnelles dans le cadre de notre activité de prospection commerciale, ainsi que celles des propriétaires vendeurs et des acquéreurs.

Contact DPO : al.dulac@louisetleonimmobilier.fr

Nous traitons des données d'état civil permettant de vous identifier et de vous contacter (prénom, nom, adresse électronique et du domicile, contact téléphonique), des données relatives à votre statut familial, à votre situation patrimoniale (coordonnées bancaires, statut matrimonial, situation professionnelle), ainsi que l'adresse et les caractéristiques du bien concerné (étage, surface, titre de propriété, diagnostics, charges…).

Durée de conservation : ces données sont conservées en base active pendant la durée du mandat, puis en archives pour une durée de 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle. Au terme de ce délai, les données sont détruites.

Nous traitons des données d'état civil permettant de vous identifier et de vous contacter (prénom, nom, adresse électronique et du domicile, contact téléphonique), des données relatives à votre situation patrimoniale, professionnelle et matrimoniale ainsi que, le cas échéant, les caractéristiques du bien actuellement détenu.

Durée de conservation : ces données sont conservées en base active pendant la durée du mandat, puis en archives pour une durée de 5 ans à compter de la conclusion de la vente du bien.

Dans le cadre de notre activité de prospection foncière et immobilière, nous sommes amenés à traiter certaines données personnelles des prospects. Nous traitons des données d'état civil (prénom, nom, email, adresse, téléphone), les caractéristiques des biens à vendre ou à acheter, ainsi que certaines données patrimoniales et financières.

Durée de conservation : les données sont conservées en base active pendant un délai de 3 ans à compter de leur collecte ou du dernier contact venant du prospect.

Nous présentons les différents services de notre entreprise sur le site consultable à l'adresse www.louisetleonimmobilier.fr. Nous sommes susceptibles d'y afficher certains biens à vendre ou à louer (caractéristiques, adresse, photos…) dans le cadre du mandat qui nous est confié.

Lorsqu'un internaute se connecte, il est informé de notre politique des cookies. Des données peuvent être collectées via nos formulaires de contact, d'estimation, et de candidature.

Certaines de vos données sont susceptibles d'être transférées en dehors de l'Union européenne ; si tel est le cas, une information vous est donnée lors de la collecte.